LES DROITS ET LES DEVOIRS DANS LE CADRE DU RMI
I. LES DROITS
Le droit à un minimum de ressources:
Une allocation dont le montant est variable en fonction:
- de la composition familiale
- des ressources familiales
- des conditions de logement
Des ressources protégées par la loi
Le droit à une couverture maladie universelle (CMU) pour vous et votre famille
Le droit à une aide personnelle du logement:
Si vous payez un loyer ou si vous remboursez un emprunt vous permettant d'accéder à la propriété ou d'améliorer votre logement, vous avez droit à une allocation logement.
Si vous ne percevez pas encore cette allocation, renseignez-vous auprès de votre Service Instructeur du RMI et faites une demande auprès de la CAF ou de la MSA.
A votre demande, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.
Le droit à des actions d'insertion:
Pour vous aiderà retrouver un travail et à sortir du RMI , vous aurez à participer à des démarches d'insertion concrétisées par la signature d'un contrat.
Ces actions définies avec vous auront pour objet de:
- construire votre projet ou définir votre orientation
- compléter votre formation ou acquérir de nouvelles compétences
- reprendre une activité professionnelle
- prendre en compte votre santé
- améliorer vos conditions de vie
II LES DEVOIRS
L'obligation de signer un contrat d'insertion:
Ce contrat porte sur les actions définies avec vous.
Il est prévu pour une durée de 4 à 12 mois et devra être impérativement renouvelé à son échéance.Il est signé par vous et le cas échéant vos ayants-droit si un projet est défini avec eux aussi.
Si de votre fait et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans un délai de 3 mois à compter de la mise en paiement du RMI, le versement de votre allocation peut être suspendu.
Elle pourra être également suspendue si, à l'expiration du contrat, celui-ci n'a pu être renouvelé ou si vous ne respectez pas les engagements qui y sont mentionnés.
Dans tous les cas , l'avis de la Commission Locale d'Insertion(CLI) sera sollicité.
L'obligation de vous engager à participer aux actions d'insertion définies avec vous:
En demandant le RMI, vous vous engagez à accepter de participer à des actions nécessaires à votre insertion sociale et professionnelle.
Le contenu et la forme de ces actions sont élaborés avec vous et l'interlocuteur désigné par le Président du Conseil Général.
L'obligation d'effectuer des démarches administratives:
Vous devez signaler à la Caisse qui vous verse le RMI tout changement intervenant dans votre situation( en fournissant les justificatifs):
¤familiale: mariage, vie maritale, départ ou décès d'une personne composant le foyer, changement d'adresse
¤professionnelle: tout début ou toute fin d'activité rémunérée(emploi, stage, création d'entreprise), même de courte durée et/ou à temps partiel
¤financière: retraite, pension
Ces changements sont, en effet, susceptibles de modifier le montant de votre allocation.
Vous devez retourner dans les meilleurs délais la "déclaration trimestrielle de ressources"(D.T.R) que votre caisse CAF ou MSA vous adressera.Cette D.T.R est obligatoire pour pouvoir continuer à percevoir le RMI et doit être complétée et renvoyée le plus rapidement possible.
« Nous voulons avoir la confirmation de la part du préfet que le centre technique d’enfouissement ferme bien, comme prévu, au 31 décembre prochain. » au nom du Collectif des riverains du CET d’Audenge, Vincent Louchez fait part de l’inquiétude grandissante des habitants : « le maire d’Audenge en effet a laissé entendre aux associations que la prolongation du site pourrait être autorisée en attendant la mise en forme d’une nouvelle unité de traitements des déchets. »
